Communauté de Communes

Sources du Lac d'Annecy
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Un conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la cour d'appel. Il ne peut cependant pas intervenir dans les affaires d'état des personnes (état civil), dans le domaine de la famille (divorce ou garde d'enfants), dans les procédures pénales. Son rôle est de faciliter le règlement à l'amiable des petits conflits, entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux.

Pour trouver la permanence d'un conciliateur, rendez-vous sur l'un des sites dédié : https://www.conciliateurs.fr / https://www.justice.fr

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Nos coordonnées : Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy - 32, route d'Albertville - BP 42 Faverges - 74210 Faverges-Seythenex
Tél : 04.50.44.51.05 - Courriel : comcom [at] cc-sources-lac-annecy.com
Nos horaires d'ouverture au public : Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30