Communauté de Communes
Sources du Lac d'Annecy
Un conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la cour d'appel. Il ne peut cependant pas intervenir dans les affaires d'état des personnes (état civil), dans le domaine de la famille (divorce ou garde d'enfants), dans les procédures pénales. Son rôle est de faciliter le règlement à l'amiable des petits conflits, entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux.
Pour trouver la permanence d'un conciliateur, rendez-vous sur l'un des sites dédié : https://www.conciliateurs.fr / https://www.justice.fr