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Sources du Lac d'Annecy
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Paul Fontaine est le nouveau conciliateur de justice sur le territoire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy.

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Récemment nommé par Madame la première Présidente de la Cour d’appel de CHAMBERY, Paul Fontaine tiendra des permanences les premiers et troisièmes mardis après midi de chaque mois, dans les locaux de la Communauté de communes des sources du lac d'Annecy
Les rendez-vous sont pris pour les habitants des sources du lac d'Annecy au 04.50.44.51.05

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
La conciliation de justice est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne, une alternative à un procès, sans aucun frais.

Paul Fontaine est retraité et sa carrière s’est principalement déroulée dans la fonction publique territoriale (20 années) puis la fonction publique hospitalière (17 années)

Il peut être saisi sans formalité et gratuitement pour des différends entre propriétaires et locataires, pour des troubles de voisinage comme pour des litiges en limites de propriétés, pour des problèmes de copropriété et encore de consommation.

Dans ces différents domaines, et pour toutes les affaires dont l’enjeu financier ne dépasse pas 5000 euros, une tentative de règlement amiable devant le conciliateur constitue d’ailleurs un préalable à la saisine du Tribunal judiciaire.

La conciliation de justice constitue le premier degré de l’organisation judiciaire et les conciliateurs ont pour objectif de faire apparaître les termes et les avantages d’un accord entre les parties.

Les conciliateurs de justice s’efforcent ce faisant d’apaiser les tensions et de travailler au vivre ensemble.

Lorsqu’ils parviennent à rapprocher les points de vue, ils rédigent des constats d’accord qui pourront si les parties le désirent être homologués par le juge et revêtus de la force exécutoire.

Ils sont tenus par leur serment à une stricte confidentialité et impartialité, et s’obligent à traiter les affaires dont ils se saisissent dans les meilleurs délais.

En cette année 2021, les près de 70 conciliateurs de justice de SAVOIE et HAUTE SAVOIE auront reçu près de 7000 visites dans leurs permanences.

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Nos coordonnées : Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy - 32, route d'Albertville - BP 42 Faverges - 74210 Faverges-Seythenex
Tél : 04.50.44.51.05 - Courriel : comcom [at] cc-sources-lac-annecy.com
Nos horaires d'ouverture au public : Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30