Communauté de Communes

Sources du Lac d'Annecy
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Un conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la cour d'appel. Il ne peut cependant pas intervenir dans les affaires d'état des personnes (état civil), dans le domaine de la famille (divorce ou garde d'enfants), dans les procédures pénales. Son rôle est de faciliter le règlement à l'amiable des petits conflits, entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux.

Madame Viviane DECOLLAZ, nommée par la cour d'appel de Chambéry est le conciliateur qui intervient sur notre territoire.

Permanences du conciliateur de justice :

Tous les vendredis de 13 h 30 à 16 h 00
au siège de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
32, route d'Albertville
74210 Faverges-Seythenex

Pour prendre rendez-vous, merci de prendre contact avec l'accueil de la Communauté de Communes.
Tél : 04 50 44 51 05

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Nos coordonnées : Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy - 32, route d'Albertville - BP 42 Faverges - 74210 Faverges-Seythenex
Tél : 04.50.44.51.05 - Courriel : comcom [at] cc-sources-lac-annecy.com
Nos horaires d'ouverture au public : Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30