Meet Gavern - Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

Un conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la cour d'appel. Il ne peut cependant pas intervenir dans les affaires d'état des personnes (état civil), dans le domaine de la famille (divorce ou garde d'enfants), dans les procédures pénales. Son rôle est de faciliter le règlement à l'amiable des petits conflits, entre consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux.

Madame Viviane DECOLLAZ, nommée par la cour d'appel de Chambéry est le conciliateur qui intervient sur notre territoire.

Permanences du conciliateur de justice :

Tous les vendredis de 13 h 30 à 16 h 00
au siège de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
32, route d'Albertville
74210 Faverges-Seythenex

Pour prendre rendez-vous, merci de prendre contact avec l'accueil de la Communauté de Communes.
Tél : 04 50 44 51 05

Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy